- Monsieur le Président, à l’évidence, si le rapporteur demande un renvoi en commission de son propre rapport et que survient un litige, l’Assemblée devra trancher par un vote?
Mr President, surely if the rapporteur is requesting a referral back to committee of her own report, and there is a dispute, then the House should vote on this?
Je penche pour la deuxième solution alors que la commission est d'avis que la délégation doit être présidée par son/sa président/e. En dernier recours, c'est l'Assemblée qui devra trancher.
My own view is that it should be a vice-president; the committee has decided that it should be the Chair.
Je pense que la Cour de justice devra trancher sur cette affaire et je ne doute pas qu'une fois de plus, Madame, elle désavoue, hélas, la conception un peu légère que vous avez de vos responsabilités.
I think the Court of Justice should rule on this matter and I have no doubt that once again, Madam President, it will, sadly, reveal your rather light approach to your responsibilities.
Chaque pays devra trancher cette question. En revanche, la décision-cadre est appelée à s'exprimer sur la nécessité de pénaliser l'approbation publique, la négation ou la minimisation des génocides, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
That will be a matter on which each country must decide for itself, although the framework decision must certainly make some statement to the effect that the public approval, denial or minimisation of genocides, war crimes or crimes against humanity is to be made punishable.