Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“devant régir” in English

12 examples
Objet: Possibilité d'ajouter à l'avenir de nouveaux critères devant régir la coopération économique et monétaire
Subject: Prospects for establishing more criteria for economic and monetary cooperation
La position repose sur l'instauration de règles communes, autrement dit de principes fondamentaux devant régir le marché intérieur de l'électricité.
The common position is based on the establishment of common rules, in other words basic principles pertaining to the internal electricity market.
Dans ce contexte, je voudrais rappeler à l'honorable députée que, les 1er et 2 juin 2006, le Conseil s'est mis d'accord sur les principes devant régir le travail futur sur cette proposition.
In this context, I would like to remind the honourable Member that on 1 and 2 June 2006 the Council agreed the principles that should govern subsequent work on this proposal.
Ces textes ne sont pas parfaits, mais ils traduisent le large consensus existant aujourd'hui au sein du Conseil des ministres et du Parlement sur les règles devant régir ce nouveau type de société.
Those texts are not perfect, but they do translate the broad consensus which now exists within the Council of Ministers and Parliament on the rules which should govern this new form of company.
En ce qui concerne les principes devant régir les compensations, je suis également d'accord avec la Commission. En principe, les coûts marginaux devraient servir de base de calcul pour les redevances.
As for the charging principles, here again I agree with the Commission: on principle marginal charges should be required.
Au nombre des aspects positifs du document, je rangerai certains des principes devant régir les programmes, comme le nombre limité d'objectifs, les activités plus ciblées, la place réservée à la promotion du partenariat.
There are good things in this report such as, let us say, among the principles which govern the programmes, the restricted number of objectives, the focused actions and the emphasis placed on the partnership relationship and the promotion of the principle of partnership.
En nous fondant sur le plan d'action international de la FAO devant régir la lutte contre la pêche pirate, nous avons également l'intention, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, d'élaborer un plan d'action communautaire contre ces pratiques.
Taking the FAO's international plan of action to combat pirate fisheries as our starting point, we also intend to work out a Community action plan to deal with these practices during the course of our reform of the Common Fisheries Policy.
Bien que le marché soit présenté comme la seule règle devant régir les rapports UE/ACP, l' Union européenne envisage également une gestion policière de l' immigration, comme le sous-entend l' article 13, justifiant la politique des États européens contre les sans-papiers.
Although the market is presented as the only rule which applies to ACP-EU relations, the European Union also plans to police immigration, as article 13 hints, in order to justify the policy of the European states against illegal immigrants.
Dans les conclusions de la réunion au sommet, on constate avec satisfaction que la Commission va enfin soumettre, en janvier 2000, une proposition sur les principes généraux devant régir l'accès des citoyens aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The conclusions of the Summit meeting declare, quite satisfactorily, that the Commission at last intends to issue a proposal in January regarding the conditions on which the public will be able to access the documents of the institutions.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.