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“devant les tribunaux dans” in English

4 examples
Le cas du Guide des villes européennes, que vous mentionnez dans votre question, a été porté devant les tribunaux dans au moins un État membre.
The example of the European City Guide, which you mentioned in your question, has also been brought before the courts in at least one Member State.
L'établissement d'un répertoire électronique central des affaires portées devant les tribunaux dans l'Union européenne et d'une base de données contenant le registre des décisions judiciaires serait extrêmement précieux pour les tribunaux et les plaignants.
A central, electronic EU index of legal cases and a data bank containing a register of judgments would be invaluable to courts and persons taking recourse to the law.
Les réglementations nationales sont également menacées par les entreprises commerciales qui font aussi commerce des livres, et qui attaquent en permanence ces systèmes nationaux devant les tribunaux, dans l'espoir qu'un jour ils finissent par tomber pour de bon.
National rules are also jeopardised by commercial enterprises that also deal in books and unceasingly cause these national systems to be attacked by national and European courts of law in the hope that they will one day actually collapse.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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