Les individus peuvent à présent faire valoir leurs droits issus de la CEDH directement devant les tribunaux britanniques.
Individuals are now able to enforce their ECHR rights directly in UK courts.
En effet, je crois savoir qu'une telle action a été intentée devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants.
Indeed, I understand that, currently, such an action has been instigated by a group of complainants before UK courts.
- Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques.
Mr President, as we debate, yet again, this issue of the regulation of Lloyd's of London, 63 names are currently facing bankruptcy proceedings against them in the English courts.
La Commission a toujours répété aux plaignants que toute action en dommages et intérêts pour incompatibilité présumée de l’ancien régime devait être exclusivement formée devant les tribunaux britanniques.
The Commission has always stressed to complainants that any action seeking damages for alleged incompatibility under the former regime must be undertaken exclusively before the United Kingdom courts.
Entre-temps, on refuse à la veuve de M. Litvinenko de lancer une enquête sur la mort de son mari devant les tribunaux britanniques, une enquête qui pourrait examiner les preuves de son assassinat en l'absence d'un procès intenté aux personnes soupçonnées de ce crime.
Meanwhile Mr Litvinenko's widow is denied an inquest into her husband's death in the British courts, which could scrutinise the evidence of his murder in the absence of a trial of those suspected of the crime.