Vous savez en outre que M. Iouchtchenko a contesté les résultats de l’élection devant la Cour suprême.
Moreover, as you will be aware, Yushchenko has gone to the Supreme Court to contest the election results.
M. Barnabei vient juste d'entamer tous ses appels et nous sommes encore loin d'une comparution devant la Cour suprême américaine.
Mr Barnabei has just begun all of his appeals and is a long way from a hearing before the US Supreme Court.
Moumia Abou Jamal peut être exécuté d' un moment à l' autre, car son pourvoi devant la Cour suprême des États-Unis vient d' être rejeté.
Moumia Abou Jamal may be executed at any moment, since his appeal in the United States Supreme Court has just been rejected.
Peut-être cela équivaut-il à l’affaire portée par des ONG israéliennes devant la Cour suprême d’Israël pour protester contre la barrière.
Perhaps this parallels the case taken by Israeli NGOs to the Israeli Supreme Court in protest against the barrier.
Ces lettori déclassés ont convoqué leurs employeurs devant la Cour suprême italienne, qui a rendu un arrêt en leur faveur et exigé leur réintégration immédiate.
These dismissed lettori, as they are known, took their employers to the Italian Supreme Court, which ruled in their favour and demanded their immediate reinstatement.
L' île a intenté une action en justice devant la cour suprême de Londres contre le gouvernement britannique qui, selon elle, ne la traite pas de manière équitable.
The island has taken its case against the British Government that it feels is treating it unfairly, to the High Court in London.
Il a joué un rôle très important d'observateur de tous les procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État et fait des évaluations régulières des conditions de détention en Syrie.
He played a very important role because he observed all trials before the Supreme State Security Court and made regular evaluations of detention conditions in Syria.
Il ne fait aucun doute que les opinions sur le déroulement précis de cette démarcation varient, même en Israël; d’où les procès qui se tiennent actuellement devant la Cour suprême israélienne.
There is no doubt that opinions on the precise course of this division vary, even in Israel itself; hence the present hearings before the Israeli Supreme Court.
Madame la Présidente, notre ancien collègue socialiste belge, M. De Coene, et moi-même étions à la tête des 30 députés du Parlement à avoir porté l'affaire devant la Cour suprême, à Paris, l'an dernier.
Madam President, our former Belgian Socialist colleague, Mr De Coene, and I led the group of 30 MEPs who took the case to the High Court in Paris last year.
Par exemple, l'affaire portant sur l'enregistrement de l'organisation non gouvernementale bulgare "RADKO" est restée en souffrance pendant des années devant la Cour suprême de la République de Macédoine.
For example, the case concerning the registration of the Bulgarian non-governmental organisation 'RADKO' has been pending for years on end before the Supreme Court of the Republic of Macedonia.
Il est clair que nous devons continuer à demander des actions pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et pour garantir la présence d'observateurs lors des procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État.
Clearly, we have to continue calling for actions to protect human rights defenders and to ensure the observation of trials at the Supreme State Security Court.
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