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“devant la cour constitutionnelle” in English

14 examples
En outre, l'argument est recevable devant le juge: c'était le cas notamment devant la Cour constitutionnelle allemande.
It was accepted by the judiciary too, the German Constitutional Court, to name just one body.
Le président hongrois a refusé de la signer et l’a plutôt renvoyée devant la cour constitutionnelle de Hongrie pour réexamen.
The Hungarian President refused to sign it, referring it instead to the Hungarian Constitutional Court for review.
Aux opposants de l'adhésion de la Turquie: n'exploitez pas à vos fins politiques la procédure contre l'AKP devant la Cour constitutionnelle.
To the opponents of Turkish accession: do not exploit the case against the AK party in the Constitutional Court for your political ends.
La Commission continue également de suivre de près l'action en dissolution contre le DTP, actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle.
The Commission also continues to follow closely the closure case against the DTP currently pending in the Constitutional Court.
Une tentative d'interdire un parti en Allemagne a échoué devant la cour constitutionnelle, juste parce qu'il est ressorti que les preuves avaient été fabriquées par des agents de l'État.
An attempt to ban a party in Germany failed in the constitutional court, only because it was revealed that the evidence had been fabricated by state agents.
Des efforts supplémentaires sont bien sûr nécessaires dans le domaine des droits des minorités, et la procédure actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle est également préoccupante.
Of course, further effort is needed in areas pertaining to rights for minority groups in the country and the current case going through the Constitutional Court is of concern.
Nous ne pouvons accepter que le rapport réclame le droit des institutions européennes et des États membres à déposer un recours devant la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
We disagree with the report when it demands the right for the EU institutions and Member States to call upon the EC Court of Justice to give rulings on legislation concerning the principles of subsidiarity and proportionality.
Un point important - dont vous avez connaissance - est qu'au cours de ces discussions, un recours a été également introduit devant la Cour constitutionnelle turque et c'est là la voie que le pays doit suivre, comme l'a déclaré l'Union européenne.
One important point - and one of which you will be aware - is that, in the course of this dispute, an appeal has been lodged with the Turkish constitutional court, and this - as the European Union has indeed stated - is the way down which the country must go.
Nous ne nous attendions pas pour autant à apprendre quelques semaines plus tard, de la bouche du président du parti HADEP, M. Murat Bozlak, qu'il était convoqué devant la Cour constitutionnelle en vue d'une probable interdiction de la formation politique qu'il dirige.
We did not expect, however, to find out some weeks later from the President of the HADEP party himself, Mr Murat Bozlak, that he was summoned before the Constitutional Court to face a likely ban on the political party that he leads.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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