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“devant être fournie” in English

4 examples
Sur la question de l' information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement sous forme de crédits hypothécaires.
It is about the question of precontractual information on home loans.
Le refus de Ryanair de payer est clairement contraire au règlement (CE) n° 261/2004, qui établit l'assistance devant être fournie aux passagers aériens dans les pays de l'UE.
Ryanair's refusal to pay is a clear contravention of Regulation (EC) No 261/2004 which specifies the assistance to be provided for air passengers throughout the EU.
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].
Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)]
Rapport (A5-0290/2001) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS))
Report (A5-0290/2001) by Mr Radwan, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS))
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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