Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“deuxième alinéa du traité” in English

12 examples
Garanties exigées des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité (version codifiée) (
Safeguards by Member States within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty (codified version) (
L'effet d'une motion de censure, si elle est approuvée, est, conformément à l'article 144, deuxième alinéa du traité UE, que les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions.
If approved, the motion would require the Commission to resign as a body, pursuant to Article 144, second paragraph, of the EC Treaty.
Le Conseil européen devrait être consulté sur la conclusion de l'AMI au nom de l'Union européenne, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité, selon la procédure de l'avis conforme.
The Council should be consulted on the conclusion of the MIA on behalf of the EU, according to Article 228 paragraph 3 section 2 of the Treaty, according to the assent procedure.
En ce qui concerne la première question, la Commission n’estime pas que l’accord international modifie la directive sur la protection des données de sorte qu’il n’y a aucune raison de faire reposer cet accord sur l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité.
On the first point, the Commission does not consider that the international agreement amends the Data Protection Directive and, therefore, there is no ground for basing it on the second subparagraph of Article 300(3) of the Treaty.
La Commission dispose désormais de tous les outils nécessaires à une application concrète de l'article 171.2, deuxième alinéa, du Traité et elle peut ainsi proposer qu'une astreinte ou une amende soit infligée aux États membres qui ne se conforment pas aux arrêts rendus par la Cour de justice.
The Commission now has at its disposal all the instruments needed for a solid application of paragraph 2 of Article 171(2) of the Treaty and can therefore recommend that a penalty payment or lump sum is imposed when ECJ judgments are not complied with by Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.