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“deuxième alinéa du règlement” in English

4 examples
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, deuxième alinéa du Règlement, sept propositions de résolution.
I have received seven motions for resolutions pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure.
Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement.
I have received six motions for resolutions, pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, les recours motivés et écrits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
I must inform you that, under Rule 47, paragraph 2, second indent of the Rules of Procedure, I have received the following objections, tabled and justified in writing, to the list of subjects for the next debate on topical and urgent subjects of major importance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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