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“deuxième alinéa de l'article” in English

4 examples
Enfin, il est précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article 27 du Statut, les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de sexe.
Lastly I should stress that under Article 27(2) of the Staff Regulations officials are selected without reference to race, creed or sex.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel que la base juridique applicable doit être le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, à savoir que le Parlement aurait dû être consulté en vertu de la procédure de l’avis conforme.
I share the rapporteur’s view that the applicable legal basis should be the second subparagraph of Article 300(3), namely that Parliament should have been consulted under the assent procedure.
L'amendement 17 ne peut être accepté parce qu'il nous semble superflu, puisque la question de la liberté des Etats membres de choisir la procédure de contrôle figure déjà au deuxième alinéa de l'article 4 de la directive 84/450 qui, comme vous le savez, est encore en vigueur.
We cannot accept Amendment No 17 because we see it as superfluous, given that the freedom of Member States to decide on the control procedure is already covered by Article 4(2) of Directive 84/450 which, as you know, is still in force.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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