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“deux textes législatifs” in English

13 examples
Le Parlement devra s'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre ces deux textes législatifs.
Parliament will have to ensure that there is no conflict between the two pieces of legislation.
Mme Doyle a demandé tout à l'heure pourquoi nous présentons deux textes législatifs, ajoutant ainsi à la confusion.
Mrs Doyle asked earlier why we bring forward two pieces of legislation and add to the confusion.
Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons eu de nombreuses discussions sur les problèmes très intéressants que posent ces deux textes législatifs.
We did not agree on everything but we have had a lot of discussion on the very interesting issues contained in both these pieces of legislation.
. - Monsieur le Président, il s’agit d’un ensemble de deux textes législatifs et je suis rapporteur pour les deux, ce qui explique le temps qui m’est alloué.
. Mr President, this is a package of two pieces of legislation and I am rapporteur for both; hence the time allocated to me.
Nous croyons qu'une surveillance du marché cohérente sur le marché intérieur est nécessaire pour éviter que les exigences ne soient séparées dans deux textes législatifs distincts.
We believe that there is a need for coherent market surveillance on the internal market so that requirements are not split between different pieces of legislation.
Ainsi, ce sont deux textes législatifs d'envergure dont nous débattons aujourd'hui, des textes pragmatiques, censés répondre à des besoins de main-d'œuvre clairement définis par nos États membres.
Therefore, we are debating today two far-reaching, pragmatic legislative texts, which are meant to meet the labour requirements clearly defined by our Member States.
Voilà qui est proprement stupéfiant, car ces deux textes législatifs que je viens d’évoquer ont pour effet de signaler aux travailleurs et à l’opinion publique que nous disposons vraiment de ce qu’on appelle un modèle social européen.
This is astonishing, for both of these acts to which I have referred send out messages to workers and the public, signalling that we do in fact have such a thing as a European social model.
Au cours de la même période, nous avons pris des mesures spécifiques concernant les perturbateurs endocriniens dans deux textes législatifs fondamentaux relatifs aux produits chimiques, REACH et le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques.
Over the same period, we have included specific measures to address endocrine disruptors in two key pieces of chemicals legislation, REACH and the Plant Protection Products Regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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