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“deux textes juridiques” in English

4 examples
Ces deux textes juridiques de base n'ont pas été grandement modifiés depuis 30 ans.
These two basic legal texts have not been significantly modified for 30 years.
C'est une tâche essentielle pour éviter d'avoir deux textes juridiques et de suivre des pistes différentes.
That is a most important task and ensures that we do not have two different legal acts and follow different courses.
Il s'agit de deux textes juridiques distincts, l'accord international sur les marchés publics, d'une part, et les directives communautaires sur le même sujet, d'autre part.
We are dealing here with two different legal orders: the international agreement on the one hand and the Community directives on the same subject on the other.
En raison de la répartition très complexe des compétences entre la Communauté et les États membres, l'accord de libre-échange est constitué de deux textes juridiques distincts.
Due to the very complex distribution of competence between the Community and its Member States, the free trade agreement is made up of two separate legal texts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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