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“deux règlements du conseil” in English

6 examples
Deux règlements du Conseil datant de 1999 forment la base juridique pour la transformation de notre rôle en engagement substantiel.
Two 1999 Council Regulations represent the legal basis for transforming our role into a substantial commitment.
Il existe six propositions législatives, dont deux règlements du Conseil et deux règlements conjoints du Conseil et du Parlement européen.
We have six legislative proposals, two of which are Council regulations and four are joint regulations of the Council and the European Parliament.
L'objectif de la présente proposition est de fusionner deux règlements du Conseil existants relatifs à la promotion interne et externe dans un seul texte.
The aim of the present proposal is to merge two existing Council regulations on internal and external promotion into one single regulation.
Elle s'appuie sur les réalisations des deux règlements du Conseil sur la protection des forêts de la Communauté contre la pollution atmosphérique et les incendies, qui ont expiré à la fin de l'année dernière.
It builds on the achievements of the two Council regulations on the protection of the Community's forests against air pollution and fires, which expired at the end of last year.
Aujourd'hui, comme vous l'avez souligné à juste titre, Monsieur le Commissaire, la Commission nous propose un cadre juridique unique pour fusionner deux règlements du Conseil en un seul règlement sur la promotion des produits agricoles.
Today, as you rightly pointed out, Commissioner, the Commission is proposing a single legal framework to merge two existing Council regulations into a single regulation for the promotion of agricultural products.
Le 20 avril 2005, soit le plus tôt possible à la suite de l’accord, la Commission a adopté les deux propositions modifiant les deux règlements du Conseil qui sous-tendent le pacte, à savoir le règlement (CE) n° 1466/97 et le règlement (CE) n° 1467/97.
On 20 April 2005, the earliest possible date following the agreement, the Commission adopted the two proposals amending the two Council Regulations – (EC) No 1466/97 and (EC) No 1467/97 – which underpin the pact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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