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“deux propositions de règlements” in English

5 examples
La Commission a également soumis deux propositions de règlements du Conseil dans ce domaine.
The Commission has also submitted two proposals for Council regulations in this area.
En mai dernier, la Commission a présenté, en vue de finaliser la réforme de ce secteur, deux propositions de règlements qui sont examinées à présent par l'Assemblée.
Last May, in order to finalize the complete reform of the sector, the Commission presented two draft regulations which this House is giving consideration to now.
Néanmoins, le sujet du débat de ce jour n’est pas le pacte de stabilité en soi, mais les deux propositions de règlements de la Commission basées sur la décision prise par le Conseil européen des 22 et 23 mars.
However, the subject of today's debate is not the Stability Pact per se; it is the Commission's two proposals for regulations based on the decision taken by the European Council of 22 and 23 March.
Les rapports Trakatellis et Scheele se réfèrent à deux propositions de règlements imbriquées l'une dans l'autre, qui traitent en se chevauchant des questions d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.
The Trakatellis and Scheele reports relate to two interlinked proposals that overlap in their treatment of matters concerning the authorisation, traceability and labelling of genetically modified organisms.
Tant la majorité au sein de la commission que moi-même, en tant que rapporteur, avons pris note des conclusions du Conseil. Nous ne remettons pas en question ces décisions; par contre, nous évaluons ces deux propositions de règlements à la lumière de principes et de déclarations.
Both the majority in committee and I as rapporteur have taken note of the Council conclusions; we do not question these decisions, but we do judge these two proposals for regulations on the basis of principles and statements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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