Toutefois, le plan régional des déchets n'a jamais vu le jour et deux procédures d'infraction ont déjà été ouvertes.
However, the regional waste plan has never got off the ground and two infringement procedures have already been opened.
Pour ce qui est des autres concessions, la Commission a ouvert deux procédures d'infraction et elle étudie les questions qui y sont liées.
With regard to the other concessions, the Commission has initiated two infringement procedures and is investigating the issues related to them.
Deux procédures d'infraction sont actuellement prévues par l'article 169 du Traité; la Commission n'hésiterait pas, le cas échéant, à porter l'affaire devant la Cour de Justice.
There are currently two infringement procedures under Article 169 of the Treaty and, if necessary, the Commission would not hesitate to bring the matter before the Court of Justice.
Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d' infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport.
Nevertheless, this has led to results, for two infringement procedures have been instituted against Member States and, in three cases, there was a serious lack of animal welfare during transport.
Le commissaire Bolkestein, qui a lancé deux procédures d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique concernant la réglementation relative à la Lloyd’s, nous soutient régulièrement que sa seule responsabilité est d’amener un État membre à respecter la législation.
Commissioner Bolkestein, who launched two sets of infringement proceedings against the UK Government over the regulation of Lloyd's, regularly tells us that his responsibility is only to bring a Member State into compliance.
Deux procédures d'infraction ont été lancées contre ces mesures d'encouragement et, malgré une intervention formelle sur le plan législatif, l'Italie continue de promouvoir l'incinération des déchets comme source d'énergie renouvelable. L'affaire Acerra n'en est qu'un exemple parmi d'autres.
Two infringement procedures have been launched with regard to these incentives and, despite formal legislative intervention, in Italy, waste incineration is still being encouraged as a source of renewable energy, with the Acerra case being just one example of this.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.