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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“deux ans après l'entrée” in English

12 examples
Cet article stipule que «le statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage».
Article 8 states: 'The Council shall... decide no later than two years after the entry into force of this Directive on the marking of packaging'.
Il suffit de regarder vers l'Amérique pour constater que deux ans après l'entrée en vigueur du farm bill , certaines sections sont déjà rediscutées.
After all, if we look at America, we find that two years after the farm bill came into force, discussions on parts of it have already been reopened.
Dès lors, conformément à la directive sur le commerce électronique, nous avons demandé une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Therefore, in line with the E-commerce Directive, we have asked for a two-year review.
Conformément à l'article 255 du Traité, le règlement proposé doit être adopté avant le 1er mai 2001, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
In accordance with Article 255 of the Treaty, the proposed regulation must be adopted before 1 May 2001, that is to say, two years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
La Commission doit toutefois procéder à un réexamen deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, lequel pourrait conduire à l'introduction de nouvelles infractions.
However, the Commission is to conduct a review two years after the entry into force of the directive, which could then lead to the inclusion of other offences.
J’ai cru comprendre que votre rapporteur voulait proposer une clause-couperet de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, mais pas plus tard que le 1er avril 2008.
I understand that your rapporteur would propose a sunset clause of two years after the entry into force of the directive, but 1 April 2008 at the latest.
Or, moins de deux ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission tente à nouveau d'éliminer la répétabilité de la durée maximale de transport fixée à huit heures.
However, less than two years after it came into effect, it is trying again with an attempt to remove the repeatability of the eight-hour limit.
La Commission doit faire rapport au Conseil deux ans après l'entrée en vigueur de la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie et un débat politique pourra alors avoir lieu.
The Commission must report to the Council two years after the Framework Decision on combating racism and xenophobia enters into force, after which time, it will be possible to hold a political debate.
Permettez-moi de terminer cette déclaration en vous rappelant que la FIFA préparera, deux ans après l'entrée en vigueur de ce nouvel accord, un rapport sur la mise en uvre de ce système.
To conclude this statement I would remind you that, after the first two years, FIFA will draw up a report on the application of this system.
Enfin, la Commission rendra compte de la mise en œuvre du régime de petit trafic frontalier deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, en proposant des modifications si nécessaire.
Finally, the Commission will report on the implementation of the local border traffic regime two years after the entry into force of the regulation, proposing modifications if necessary.
Nous devons en tenir compte et c' est d' ailleurs pourquoi je vois favorablement le fait que nous soit soumise, au plus tard deux ans après l' entrée en vigueur de la directive, une étude de la Commission relative aux conséquences de cette directive.
We need to keep a close eye on them and this is why I am in favour of a study being carried out by the Commission on the effects of the directive, no more than two years after the introduction of this directive.
Je précise que l'amendement 6 énonce une nouvelle disposition aux termes de laquelle les États membres sont tenus de procéder, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, à la séparation juridique entre entreprise ferroviaire et exploitation des infrastructures ferroviaires.
Amendment No 6 puts forward a new provision which obliges Member States to create legal entities, separate from railway undertakings, for the management of their national railway infrastructure, not later than two years following the date of entry into force of the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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