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“deux actes juridiques” in English

7 examples
Elle a proposé deux actes juridiques: le premier sur l'accueil des réfugiés et le second sur la solidarité dans l'accueil des réfugiés.
It has now proposed two legislative acts, the first on admitting refugees and the second on solidarity in the admission of refugees.
Cet avis a débouché sur la scission de la proposition en deux actes juridiques distincts et sur la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes.
This opinion led to the proposal being split into two legal acts and the consultation of the European Parliament and the Court of Auditors.
(EN) Monsieur le Président, comme nous l'a aimablement rappelé le Président du Parlement, le 11 mars prochain, la Lituanie et l'Estonie célèbreront le 20e anniversaire de l'adoption de deux actes juridiques fondamentaux.
Mr President, as the President of Parliament kindly reminded us, on 11 March, Lithuania and Estonia mark 20 years since the passing of two fundamental legal acts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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