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“dessins et modèles dans” in English

4 examples
La proposition d'exclure la protection des dessins et modèles dans le marché des pièces détachées est la seule manière correcte et efficace de parvenir à un marché unique dans ce domaine.
The proposed exclusion of design protection in the aftermarket for spare parts is the right and only effective way to achieve a single market in this area.
En revanche, la suppression de la propriété intellectuelle des dessins et modèles, dans de nombreuses industries et pas seulement dans le secteur de l'automobile, va directement à l'encontre de la stratégie économique et commerciale de l'Union européenne.
Removal of intellectual property for designs and models in many industries, not just in the car industry, however, conflicts directly with EU economic and commercial strategy.
Je n'éprouve aucune réticence à soutenir ce compromis, car il permet le développement d'un marché unique pour des produits tels que les pièces détachées tout en ne gênant pas la protection des dessins et modèles dans les domaines pour lesquels elle est nécessaire.
I have no difficulty at all in supporting this particular compromise because it allows the development of the single market in such things as vehicle spare parts but at the same time it does not inhibit the development of design protection in those areas which need it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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