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rapport sur pour l'europe d'une politique peut être européenne dans sécurité commune monsieur le président monsieur premier ministre d'une part dans lequel certains pays faire en sorte derniers mois fin de compte sein de l'union européenne

“dernière instance par” in English

4 examples
Dans ce modèle, le respect des normes et des procédures est assuré par une autorité indépendante et, en dernière instance, par les juges.
In this model, respect for standards and procedures is guaranteed by an independent authority and final jurisdiction lies with the judges.
Je rappelle une nouvelle fois que cette solution est au service de la transparence en ce qui concerne la désignation de personnes dirigeantes, la désignation étant effectuée en dernière instance par le directeur ou le directeur général de l'OLAF.
I would like to remind you once again that this solution is in the interest of transparency in the appointment of senior management, but that the Director or Director-General of OLAF has the final say on appointments.
Nous n'oublions pas que ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation et que, bien que l'opinion du Parlement constitue une partie essentielle du processus législatif, il s'agit de questions qui seront décidées en dernière instance par le Conseil.
We are mindful that this report comes under the consultation procedure and, although Parliament's opinion is an essential part of the legislative process, these are issues that will ultimately be decided by the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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