Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
politique agricole pour l'avenir devraient être par le conseil dans laquelle d'une politique communauté internationale états membres doivent changement climatique cour de justice c'est la raison pour toutes pour des raisons avec la commission respect des droits

“demandes de faible importance” in English

14 examples
Procédure européenne pour les demandes de faible importance (vote)
European Small Claims Procedure (vote)
Je salue vivement ce rapport, qui propose d'établir une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
in writing. I warmly welcome this report, which sets out to establish a European procedure for small claims.
Elle a évoqué la procédure européenne pour les demandes de faible importance ainsi que la protection transfrontalière des deux parties.
She mentioned the European small claims procedure and also cross-border protection for both parties.
Je voudrais tout de même souligner plusieurs points, notamment concernant l'introduction de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.
All the same, I would like to emphasise several points in particular regarding the introduction of the European Small Claims Procedure.
Il vise à simplifier et à accélérer la résolution de litiges concernant des demandes de faible importance (jusqu'à 2 000 euros), et à réduire les frais pour les litigants.
It is intended to simplify and speed up litigation concerning small claims (up to EUR 2000) and reduce the costs for litigants.
En même temps, nous avons décidé de simplifier et d' accélérer le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires.
We similarly decided to simplify and speed up legal proceedings relating to consumer, commercial and maintenance demands of slight monetary value.
L’instauration d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance - le deuxième point crucial dans ce dossier - devrait simplifier et accélérer l’exécution des petites réclamations transfrontières.
The establishment of a European small claims procedure – the second crucial point here – should simplify and accelerate the enforcement of cross-border small claims.
Les réunions des groupes de travail du Conseil ont révélé qu’il s’agit d’un problème dont mes experts discutent. Nous serons certainement en mesure de trouver une solution à la procédure européenne pour les demandes de faible importance également.
Meetings of Council working parties have revealed this to be an issue that my experts are discussing and one where we shall certainly be able to work out a solution in respect of the European small claims procedure, too.
. - L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés.
. – The honourable Member has raised a very delicate issue, which, of course, particularly in the case of the Regulation establishing a European small claims procedure, is one of the main issues under discussion.
Nous avons pour ce faire encouragé la création de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), la mise en place d'une procédure transfrontalière européenne pour les demandes de faible importance, ou encore Directive sur la médiation adoptée récemment.
We have done this through the encouragement of ADR - alternative dispute resolution - mechanisms, the establishment of a European cross-border small claims procedure and the newly adopted Directive on Mediation.
Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
In specific terms, we are concerned here with two regulations in particular: firstly, the Regulation creating a European order for payment procedure and, secondly, the Regulation establishing a European small claims procedure.
Je voudrais souligner qu'en ce qui concerne toutes les décisions prises par la Cour dans le cadre de la procédure pour les demandes de faible importance, il faut toujours se rappeler que la procédure est économique, rapide, simple et facile d'utilisation pour nos concitoyens.
I wish to emphasise that with regard to all decisions made by the Court within the Small Claims Procedure, it should always be remembered that the procedure is economical, quick, simple and citizen-friendly.
Nous avons l’intention de poursuivre activement nos travaux sur le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sous notre présidence et nous espérons bien sûr pouvoir le faire progresser de manière significative sur la voie de la finalisation.
We intend to actively continue work on the Regulation establishing a European small claims procedure during our Presidency, and indeed hope to be able to bring it a long way towards completion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.