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“demandes de décision préjudicielle” in English

4 examples
Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle.
Amongst the statistics there is a worrying upward trend in the time taken to deal with preliminary references.
Ceux-ci portent sur des demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux nationaux soucieux de l'application harmonieuse du droit communautaire.
These rulings referred to questions referred for preliminary rulings by national courts with the aim of ensuring uniform application of Community law.
L'un des problèmes fondamentaux de la procédure pour les demandes de décision préjudicielle est le délai de réponse de la Cour de justice, qui est malheureusement toujours d'environ 20 mois.
A fundamental problem with the procedure for references for a preliminary ruling is the time needed to receive an answer from the Court of Justice, which unfortunately is still around 20 months.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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