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“demandes d'entraide judiciaire” in English

6 examples
Le parquet d'Augsbourg, en Allemagne, a adressé 60 demandes d'entraide judiciaire dans cette affaire.
The public prosecutor's office in Augsburg, Germany, has made 60 requests for legal assistance in this connection.
L'inopposabilité du secret bancaire et commercial aux demandes d'entraide judiciaire est inscrite à l'article 3.
The non-invocability of banking and commercial secrecy in response to requests for mutual assistance is set down in Article 3.
Le rapporteur propose également qu'Europol puisse véhiculer les demandes d'entraide judiciaire des États membres.
The rapporteur also proposes that Europol should act as a channel for communicating proposals for mutual legal assistance between Member States.
La convention permet des demandes d'entraide judiciaire en chaîne qui mêlent à la procédure les autorités et les systèmes pénaux d'autres États membres.
Thanks to the agreement, it is possible to create a chain of legal assistance requests, whereby each link represents authorities and criminal law systems of different Member States.
Dans les cinq pays concernés par le rapport, on note un manque de personnel, de ressources techniques et financières en matière de traitement des demandes d'entraide judiciaire.
The five countries have insufficient staff and inadequate technical and financial resources for dealing with requests for legal assistance.
Le projet d'accord autorise le recours aux moyens modernes de télécommunications, aux fac-similés ou au courrier électronique afin d'échanger des demandes d'entraide judiciaire et d'y répondre avec accusé de réception.
The draft agreement permits the use of modern means of telecommunication, facsimiles or e-mail in order to exchange requests for mutual judicial assistance and replies with express confirmation of receipt.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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