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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“demande d'initiative législative” in English

5 examples
Le Parlement et la Commission coopéreront étroitement et à un stade précoce sur toute demande d'initiative législative émanant des initiatives citoyennes.
Parliament and the Commission will cooperate closely at an early stage on any legislative initiative requests emanating from citizens' initiatives.
Le Parlement et la Commission coopéreront étroitement durant la phase initiale de toute demande d'initiative législative émanant d'initiatives citoyennes.
Parliament and the Commission will cooperate closely at an early stage on any legislative initiative requests emanating from citizens' initiatives.
Par exemple, la Commission sera obligée de nous présenter des rapports sur les dispositions relatives au suivi concret de toute demande d'initiative législative.
The Commission will, for example, be obliged to submit reports to us on the concrete follow-up provisions adopted for any legislative initiative request.
Selon cet accord, une fois qu'une demande d'initiative législative a été présentée au Parlement européen, la Commission européenne doit y répondre dans un délai d'un mois et élaborer dans un délai d'un an un acte législatif communautaire correspondant.
According to this agreement, once a legislative initiative request has been submitted to the European Parliament, the European Commission must answer within a month, and prepare a suitable piece of European Union legislation within a year.
En vertu de cet accord, dès qu'une demande d'initiative législative a été présentée au Parlement européen, la Commission européenne est tenue d'y répondre dans un délai d'un mois et de préparer une législation européenne adéquate dans un délai d'un an.
According to this agreement, once a legislative initiative request has been submitted to the European Parliament, the European Commission must answer within a month, and prepare a suitable piece of European Union legislation within a year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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