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“demande d'entraide judiciaire” in English

4 examples
Les amendements 18 et 19 réitèrent la demande d'entraide judiciaire entre autorités compétentes.
Amendments Nos 18 and 19 come back to the request for judicial cooperation under the issue of competent authorities.
Elle stipule un certain nombre de principes concernant l'exécution, par les pays membres, d'une demande d'entraide judiciaire.
It lays down a number of principles as to how Member States are to handle a request for mutual legal assistance.
Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis.
As such, any request for legal assistance concerning a hypothetical action which is not a crime in the petitioned Member State contravenes this principle of legality and thus the fundamental principles of justice in the petitioned Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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