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“demande d'asile présentée” in English

15 examples
Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol on the Accession of Liechtenstein to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (
Accession of Liechtenstein to the Agreement between the EC and Switzerland concerning the establishment of the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (
Il s'agit de questions liées au droit d'asile et aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
These are issues related to the right to asylum and the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland.
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (
Ce dispositif vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande.
The purpose of the Dublin system is to determine the Member State responsible for examining an asylum application made in the territory of one of the EU Member States, Norway or Iceland.
M. Marinho a préparé un rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Mr Marinho has drawn up a report on a regulation on the examination of asylum applications lodged in a Member State by a citizen of a third country.
Expressions with “demande d'asile présentée”
d'une demande d'asile présentée15 demande d'asile présentée dans13
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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