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“demande d'asile introduite” in English

11 examples
Un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre a été conclu avec la Suisse en 2004.
An agreement on the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State was concluded with Switzerland in 2004.
Cette règle spécifique établit, en vertu du règlement de Dublin, que les États membres doivent déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite sur leur territoire.
It is a specific rule under the Dublin Regulation, which establishes that the Member States have to assess which Member State is responsible for examining an asylum application lodged on their territory.
L'accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse - l'accord de Dublin/Eurodac - a été conclu en 2004.
The agreement on the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland - the Dublin/Eurodac agreement - was concluded in 2004.
Expressions with “demande d'asile introduite”
d'une demande d'asile introduite11 demande d'asile introduite dans9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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