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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“demandée par le conseil” in English

19 examples
Elle n'a pas été demandée par le Conseil européen, qui a discuté de cette crise à Stockholm récemment.
It has not been asked for by the European Council which discussed the crisis in Stockholm recently.
Monsieur le Président, la commission de la pêche a décidé d'accepter l'urgence demandée par le Conseil.
Mr President, the Committee on Fisheries has decided to accept the Council's request for urgent procedure.
En réalité, cette communication a été demandée par le Conseil Environnement dans ses conclusions datées du 15 mars de cette année.
This communication was actually requested by the Environment Council in its conclusions dated 15 March this year.
Le sujet est certes lié à l'Agenda 2000, mais nous ne trouvons aucune raison pour que l'urgence demandée par le Conseil soit décidée.
It is indeed linked to Agenda 2000 but in our view the Council's request for urgent procedure is not justified, as the system is only due to come into force in the year 2000.
Cette audition avait été demandée par le Conseil en avril 2007 lors de la négociation de la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie.
This hearing was requested by the Council in April 2007 during the negotiations on the Framework Decision on combating racism and xenophobia.
J'attends le rapport de la Commission sur les régions ultrapériphériques dont l'élaboration avait été demandée par le Conseil pour décembre 1999.
I am waiting for the Commission' s report on the ultra-peripheral regions, which the Council decided should be drawn up by December 1999.
Je renonce à le présenter parce que tout le monde était d'accord avec l'urgence demandée par le Conseil, pour éviter une interruption des actions Edicom.
I have elected not to introduce it because everyone agreed with the urgency procedure requested by the Council, to prevent any interruption of the EDICOM activities.
Cette initiative a été explicitement demandée par le Conseil dans sa résolution du 19 décembre 2002. Elle a d’ailleurs reçu un accueil favorable du Conseil et du Parlement.
This initiative was explicitly requested by the Council in its resolution of 19 December 2002, and was well received by the Council and Parliament.
Il s'agit en particulier des résultats d'une enquête sur l'impact environnemental total, demandée par le Conseil d'État grec, ainsi que d'une analyse des coûts et des profits entraînés par le projet.
This concerns in particular the results of the comprehensive environmental impact assessment commissioned by the Greek Government and a cost-benefit analysis of the project.
(EN) Monsieur le Président, j'interviens pour une modification mineure demandée par le Conseil en vue de supprimer une incohérence concernant les taux de change applicables aux plafonds des textos et au seuil d'interruption.
Mr President, this is a minor modification requested by the Council in order to remove an inconsistency about the exchange rates applicable for SMS caps and the cut-off limit.
En conclusion, Monsieur le Président, la Commission considère que la proposition de compromis qui a rencontré l'accord unanime du Conseil «marché intérieur» du 18 mai 1998 est à même d'apporter cette valeur ajoutée demandée par le Conseil européen.
In conclusion, Mr President, the Commission considers that the compromise proposal, which found a unanimous consensus in the Internal Market Council of 18 May 1998, will be capable of adding the value the European Council asked for.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au nom de la commission de la pêche, j'exprime notre rejet de cette procédure d'urgence demandée par le Conseil au Parlement le 18 janvier et en vertu de laquelle nous sommes priés de donner notre avis avant le 14 février.
Chairman of the Committee on Fisheries. (ES) Mr President, ladies and gentlemen, on behalf of the Committee on Fisheries, I wish to express our rejection of this emergency procedure, which the Council requested of Parliament on 18 January and which asks us to deliver our opinion before 14 February.
Monsieur le Président, je dois informer l'Assemblée que la commission a décidé de voter contre cette décision sur l'urgence, c'est-à-dire qu'elle n'accepte pas l'urgence demandée par le Conseil, étant donné qu'elle considère les raisons avancées par le Conseil comme totalement injustifiées.
I have to tell this House that the Committee has decided to vote against this urgent procedure, that is it does not accept the urgency requested by the Council because it does not find that reasons put forward by the Council to be well founded.
Je ne crois donc pas qu'il y ait une incohérence à accepter la priorité demandée par le Conseil dès lors que la possibilité pour la Commission d'intervenir dans d'autres cas de figure - catastrophes écologiques, environnementales ou technologiques - serait, en certains cas très limités, préservée.
I do not believe, therefore, that it is inconsistent to agree to the priority requested by the Council since the option for the Commission to intervene in other similar cases - ecological, environmental or technological disasters - would still be available in a very small number of specific cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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