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“dehors de toute procédure” in English

4 examples
Le réseau SOLVIT s'est révélé un instrument très efficace de résolution de problèmes - en dehors de toute procédure judiciaire - rencontrés par les citoyens et les entreprises à la suite de la mauvaise application du droit du marché intérieur par les pouvoirs publics.
The SOLVIT network has shown that it is a very useful instrument for solving the problems - without legal proceedings - encountered by citizens and businesses as a result of the misapplication of internal market law by public authorities.
Par ailleurs, suite à l'adoption de son rapport en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. White, en dehors de toute procédure officielle, a négocié avec les représentants du Conseil 12 amendements dits de compromis.
Moreover, after his report was adopted by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, Mr White, outside all the normal channels of official procedure, negotiated 12 'compromise' amendments with the representatives of the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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