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“dehors de tout cadre” in English

9 examples
Je ne vois pas de progrès à ce que l'obligation comptable s'impose alors en dehors de tout cadre commun à l'Union européenne.
I do not want to see progress towards a system in which the obligation to draw up annual accounts is then imposed outside of the common European Union framework.
Cette pratique qui existe déjà, évolue actuellement en dehors de tout cadre réglementaire, au détriment de la transparence et de la sécurité juridique.
This practice already exists, but is currently developing without any regulatory framework and therefore without transparency or legal certainty.
En effet, nous débattons alors que les décisions ont déjà été prises par les gouvernements nationaux, en dehors de tout cadre concret au niveau européen, et alors que les conséquences sociales sont déjà tragiques en termes de licenciements et de chômage technique.
In fact we are debating when decisions have already been made by the national governments outside any real European framework, and there have already been tragic social consequences in terms of unemployment and unemployment benefit.
Franchement, en l’absence de cette directive, rien n’empêcherait les différents États membres - comme cela a été le cas jusqu’ici - d’adopter des mesures législatives nationales visant à libéraliser le marché des services portuaires en dehors de tout cadre juridique.
Frankly, without the directive that we are about to vote on, there would be nothing stopping the individual Member States – as has been the case thus far – from adopting national legislative measures to open up the market in port services without any legal framework.
Les écoles de commerce et d'ingénieurs nous fournissent un exemple de réussite d'écoles qui, en dehors de tout cadre juridique européen, ont merveilleusement réussi à s'intégrer dans ce nouvel espace en créant librement des passerelles, des échanges, des filières et des diplômes communs.
Business and engineering schools provide an example of the success of schools which, independently of any European legal framework, have successfully managed to integrate themselves into this new area by freely organising joint reorientation classes, exchanges, subjects and degrees.
Nous pouvons certainement approuver l'appel à la transparence concernant les règles et le statut légal des organisations contractantes, mais nous ne pouvons ignorer le fait que des armées privées emploient en Iraq des dizaines de milliers de personnes qui agissent en dehors de tout cadre légal.
We can certainly endorse the call for transparency concerning the rules and legal status for contractor organisations, but we cannot ignore the fact that there are private armies employing tens of thousands of people in Iraq operating completely outside of any rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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