De manière générale, tous les contrats sont couverts, qu'il s'agisse d'un achat effectué dans un magasin, à distance ou en dehors d'un établissement commercial.
In general, all contracts are covered, whether a purchase is made in a shop or at a distance, or away from the business premises.
Cette proposition permet une harmonisation totale visant les contrats conclus en dehors d'un établissement commercial et les contrats à distance, en particulier les transactions en ligne.
The proposal allows for full harmonisation, aimed at contracts signed away from business premises and distance contracts, particularly transactions carried out online.
Prenons le cas d'un artisan qui, théoriquement, peut travailler en dehors d'un établissement commercial: il ne peut être soumis aux mêmes exigences qu'une grande multinationale qui gère et conclut des milliers de contrats par jour.
Take the case of a craftsman who, in theory, can work outside business premises: he cannot be subjected to the same requirements as a large multinational company which manages and concludes thousands of contracts every day.