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“degré de sécurité juridique” in English

5 examples
Cette politique a pour rôle important d'assurer un haut degré de sécurité juridique pendant la période de transition.
The policy has the important role of ensuring a high level of legal certainty in a period of transition.
Le degré de sécurité juridique se reflète précisément dans la portée du pouvoir policier et dans les occasions d’exercer un contrôle démocratique sur ce pouvoir.
The degree of legal certainty is accurately reflected in the scope of police power and the opportunities to exercise democratic control over such power.
Je ne critique pas la faiblesse encore très fréquente de l'administration publique, pas plus que le fait que le droit n'offre pas encore le degré de sécurité juridique dont nous avons besoin dans la Communauté.
I am not criticising the fact that the public administration is often very weak and that the legal system does not yet offer the degree of legal security which we require in the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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