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“dates d'entrée en vigueur” in English

9 examples
Nous avons par conséquent fixé les dates d'entrée en vigueur dans la proposition.
That was the basis of the dates we laid down in the proposal.
L'amendement 3 cherche à modifier les dates d'entrée en vigueur en raison du stade d'avancement de la procédure actuelle.
Amendment No 3 seeks to change the dates of implementation to take into account the actual time frame of the proposal.
Il s'agit d'une adaptation des dates d'entrée en vigueur des prescriptions générales pour les navires de pêche neufs et existants.
It is a question of adapting the dates of entry into force of the general prescriptions for new and existing fishing vessels.
Permettez-moi de dire ceci: devons-nous réellement écouter les demandes de ces banques en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des règles relatives aux fonds propres?
So I say: should we really listen to the pleas of such banks on new capital adequacy implementation dates?
La Commission ne peut pas approuver non plus les propositions d'amendement 20, 23, 30 et 34 dans lesquelles il est question des dates d'entrée en vigueur des diverses dispositions.
Likewise, the Commission cannot consent to Amendments 20, 23, 30 and 34, dealing with the dates of entry into force of various provisions.
Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en uvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.
Concernant la distinction entre les eaux côtières et les eaux douces, la Commission ne peut accepter les amendements qui la suppriment ni ceux visant à avancer les dates d’entrée en vigueur des nouvelles normes de qualité.
With regard to the distinction between coastal waters and fresh waters, the Commission cannot accept the amendments that remove this distinction, nor those amendments directed at bringing forward the dates when the new quality standards become effective.
Les dates d'entrée en vigueur de ces législations ont été choisies pour deux raisons : garantir qu'elles soient appliquées aussi vite que possible et permettre aux autorités portuaires de mettre sur pied des capacités de contrôle lorsque l'État du port est responsable des contrôles.
The dates for the entry into force of these legislative acts have been selected for two reasons: to ensure they are applied as quickly as possible and to allow the port authorities to set up control capabilities where the port state is responsible for controls.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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