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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“date limite fixée” in English

7 examples
Je voudrais revenir sur la date limite fixée pour la pleine application de l'écoconditionnalité dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie.
I would like to come back to the issue concerning the deadline for the complete application of the cross-compliance package in the case of Romania and Bulgaria.
Dans notre rapport, nous déplorons que plus de sept ans après la date limite fixée pour sa mise en œuvre, le SIGC ne soit pas encore pleinement opérationnel en Grèce.
In our report we note critically that, as long as seven years after the expiry of the implementation deadline, an old Member State, namely Greece, has not yet applied it.
Nos efforts politiques doivent désormais tendre à obtenir dans les meilleurs délais une ratification, parce que la date limite fixée dans la proposition de la Commission est le dernier délai possible et toute réduction de ce délai serait, à mon avis, une bonne chose.
Our subsequent political efforts must be directed towards achieving ratification as quickly as possible because the deadline set out in the Commission's proposal is the latest possible deadline and any reduction in the time taken would, in my view, be a good thing.
C' est pourquoi le rapport à l' examen en ce moment propose une date limite, fixée à l'horizon 2015, après laquelle il ne sera plus permis de dépasser les charges critiques, et un objectif pour 2020, après quoi il serait également interdit de dépasser les niveaux critiques.
For this reason, the parliamentary report now being dealt with is proposing a deadline until 2015, when these critical loads may no longer be exceeded, and a target for the year 2020, when critical levels should not be exceeded either.
Les documents divulgués, qui ont été publiés le 20 décembre 2002, avec une date limite fixée au 8 janvier 2003, n'ont dès le départ pas permis à l'Association des producteurs de saumon européens d'émettre des commentaires, et ce en raison de la Noël et de la Nouvelle Année.
The disclosure documents which were published on 20 December 2002, with a deadline of 8 January 2003, initially made it impossible for the European Salmon Producers Group to comment, due to Christmas and the New Year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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