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“dans une procédure pénale” in English

4 examples
C'est pourquoi il est essentiel d'aller de l'avant dans l'ordre du jour afin de garantir des règles de procédure minimales élevées en matière de justice pour les personnes inculpées dans une procédure pénale, ce que la Commission proposera l'année prochaine dans une proposition de décision-cadre.
It is therefore essential that we progress the agenda for ensuring high minimum procedural standards of justice for persons accused in criminal proceedings which the Commission will be putting forward in a proposed framework decision next year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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