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“dans une autre juridiction” in English

4 examples
Nous avons dans cette législation déterminé que les organisations de défense des consommateurs auront elles aussi la faculté dʼinterjeter appel dans une autre juridiction.
In this legislation, we have provided that consumer organizations can also take legal action in another jurisdiction.
Lorsque les citoyens ou les entreprises doivent avoir recours aux tribunaux, ils doivent franchir le premier pas qui consiste en la transmission de documents, éventuellement dans une autre juridiction, avant d'entamer les poursuites.
When our citizens or our businesses have to resort to the courts, they need to get past that first step, which is the service of documents, possibly in another jurisdiction, before initiating proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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