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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“dans un texte juridique” in English

8 examples
L'objectif était d'inclure ceci dans un texte juridique conclusif.
The assignment was to round this off in a legally conclusive text.
Et par ailleurs, il ne nous semble pas qu'il ait sa place dans un texte juridique.
On the other hand, we feel that it is out of place in a legal text.
Des descriptions générales ou des souhaits n'ont rien à faire dans un texte juridique de ce genre.
General descriptions and wishful thinking have no place in a legal text.
Votre objectif est de faciliter la compréhension et l'application des directives sur les assurances en les intégrant dans un texte juridique clair, cohérent et complet.
Your objective is to facilitate the comprehension and application of the insurance directives by setting them out in a legal text that is clear, coherent and complete.
L'adoption de cette proposition de directive permettra enfin d'adjoindre dans un texte juridique cet élément intrinsèque à la mobilité des citoyens: la mobilité des patients!
The adoption of this draft directive will finally allow patient mobility, an element intrinsic to citizen mobility, to be added to a legal text.
Le nouvel ICD reprendra pour la première fois dans un texte juridique la définition internationalement acceptée de la politique du développement énoncée par le comité d'aide au développement de l'OCDE.
The new DCI will, for the first time, enshrine in a legal text the internationally accepted definition of development policy set out by the OECD Development Assistance Committee.
Si c' était le cas, nous pourrions nous féliciter d' avoir établi dans un texte juridique les bases d' un système de détermination des unités territoriales nécessaires à la collecte de données statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous.
If that is the case, we should be pleased that we have produced a legal text providing the basis for determining the territorial units necessary for gathering statistical information in this great Europe of the future.
L'amendement 4 fixerait des dates pour lesquelles les objectifs à long terme devraient être atteints. La Commission pense qu'avec nos connaissances actuelles, toute fixation de dates relèverait de simples hypothèses que nous ne devrions pas introduire dans un texte juridique.
Amendment No 4 would set dates by which the long-term goals of this directive should be met and it is still the Commission's view that, with our present knowledge, any date would be mere guesswork and we should not put it in a legal text.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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