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“dans un règlement sur” in English

6 examples
Mais ce sujet a-t-il bien sa place dans un règlement sur le droit des citoyens en matière d'accès à des documents ?
But does this subject actually belong in a regulation on the right of the public to have access to documents?
Ils seraient plus appropriés dans un règlement sur des aides à la protection des espèces de poisson, et le rapporteur est donc d'avis qu'ils ne devraient pas être approuvés.
Their place would be in a regulation on assistance with the protection of fishing species and the rapporteur considers, therefore, that they should not be approved.
Je trouve inacceptable de consacrer le rôle de certaines ONG dans le règlement, indépendamment des questions de tolérance et d'ouverture au public, cela n'a pas sa place dans un règlement sur l'interdiction des exportations et sur le stockage, dans des conditions sûres, du mercure métallique.
I feel it is unacceptable to enshrine the role of unspecified NGOs in the regulation, regardless of any issues of tolerance and openness to the public, this does not belong in a regulation on the banning of exports and the safe storage of metallic mercury.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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