Comme l'a dit quelqu'un à l'époque, »ne vous attendez pas à ce que la Cour se prononce jamais contre le Conseil dans un litige avec le Parlement».
As someone said at the time: ' Never expect the Court to rule against the Council in a dispute with Parliament' .
En effet, comment servir de médiateur pour les citoyens dans un litige avec leur pays si ce pays n'est pas représenté au sein de la commission des pétitions?
How can we mediate for citizens in a dispute with their country without the country attending the Committee on Petitions?
En vertu de la décision de la Cour internationale de justice, un jugement ne peut être prononcé si un État impliqué dans un litige devant la Cour ne reconnaît pas sa compétence.
The ruling of the International Court of Justice is that there can be no trial if a state involved in a dispute before the Court does not accept its jurisdiction.
Le gaz est un problème qui requiert l'attention urgente et décisive de l'Europe. Bien que l'Union européenne n'y soit pour rien, nous avons été entraînés dans un litige opposant la Russie et l'Ukraine sur le transport du gaz.
An issue which requires urgent and decisive European attention is gas, where, through no fault on the European Union side, we have had to plunge into a dispute between Russia and Ukraine on gas transit.
Dans ce cas, il s'agissait de vérifier au moyen d'une procédure si nous pouvons accorder le soutien correspondant dans un litige entre Pernod/Ricard et Bacardi, une holding euro-cubaine primaire et une entreprise américano-européenne primaire.
In the case in question, it is a matter of initiating proceedings to examine whether, in a dispute between Pernod/Ricard and Bacardi, a primarily Euro-Cuban holding and a primarily U.S.-European corporation, the EU is entitled to lend support as it sees fit.
. - En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre.
. In response to the honourable Member’s question on an alleged infringement of industrial property rights, the Commission stresses that it cannot intervene in a legal dispute between private parties pending before the court of a Member State.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.