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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“dans un cas spécifique” in English

6 examples
Dans un cas spécifique de conflit d’intérêts, j’ai offert les meilleures garanties que le travail de la Commission concernant la politique de concurrence n’en souffrirait pas.
In a specific case of a potential conflict of interest, I gave the strongest possible guarantees that the Commission's work in the field of competition policy will not be affected.
La question sous-entend que la Suède n'applique pas correctement ce règlement. Toutefois, cette question ne contient pas d'informations suffisantes pour permettre à la Commission d'établir si la réglementation communautaire n'a pas été respectée dans un cas spécifique.
The question implies that Sweden has not implemented these rules correctly, but does not actually provide enough information for the Commission to establish whether Community law has or has not been respected in a specific case.
La question soulevée par l'honorable député concerne un problème relatif à l'application des dispositions nationales transposant la directive 77/187 dans les législations nationales dans un cas spécifique, plutôt que la mauvaise transposition de la directive dans la loi nationale.
The question raised by the honourable Member concerns a problem relating to application of the national provision transposing Directive 77/187 in a specific case, rather than incorrect transposal of the directive into national law.
l'adoption immédiate, par la Commission, d'un règlement ad hoc appliquant, dans un cas spécifique, dans une zone donnée et pendant une période de validité limitée, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, tels qu'ils figurent dans les annexes I et III de la proposition;
the immediate adoption by the Commission of an ad hoc regulation to apply the maximum permitted levels of radioactive contamination specified in Annexes I and III of the proposal to a specific case, in a definite area and for a limited period;
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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