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“dans un cadre réglementaire” in English

13 examples
Ils doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire souple et cohérent.
They must be allowed to develop under a flexible and consistent regulatory framework.
Nous devons, avant toute chose, autoriser la diversité et nous abstenir de la contenir dans un cadre réglementaire horizontal.
We must, above all, provide room for diversity, and refrain from freezing this diversity in a horizontal regulatory framework.
Ensuite, de l'action de la Communauté en matière de spectre radioélectrique ne ressortira des effets positifs que si elle a lieu dans un cadre réglementaire clair.
Second, Community action on the radio spectrum is beneficial if taken within a clear regulatory framework.
Ceci permettra à la recherche dans ce domaine de progresser dans un cadre réglementaire et donnera profit des nouvelles connaissances et aptitudes dans ce domaine.
This will ensure that research in the field can make progress within a regulated framework and that European researchers and ultimately patient groups can benefit immediately from new knowledge and skills in the field.
La diminution des seuils pour la volaille place les petites exploitations agricoles familiales dans un cadre réglementaire complexe destiné à contrôler les géants industriels mondiaux.
The lower thresholds on poultry drag small family farms into a complex regulatory framework designed to control global industrial giants.
Une nouvelle fournée d’accords bilatéraux et régionaux discriminatoires pourrait se substituer à la libéralisation mondiale, érodant au passage le système multilatéral de l’OMC qui s’inscrit dans un cadre réglementaire.
A new explosion of discriminatory bilateral and regional agreements could substitute global liberalisation, eroding the multilateral and rules-based system of the WTO.
Les auteurs de la pétition proposent notamment que Varosha soit rendue à ses habitants d'origine, dans un cadre réglementaire qui serait établi par la communauté internationale, et en particulier par l'Union européenne.
The authors of the petition propose in particular that Varosha should be returned to its original inhabitants, under regulations to be adopted by the international community, and in particular by the European Union.
Je soulignerais moi aussi, comme le rapporteur, que je félicite, la conclusion du sommet de Lisbonne, qui en appelle à un climat d'encouragement de la promotion des PME, notamment dans un cadre réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.
I too, like the rapporteur, whom I congratulate, wish to highlight the Lisbon Summit conclusion that calls for a climate encouraging the promotion of small and medium-sized enterprises, and in particular a regulatory framework which is conducive to investment, innovation and entrepreneurship.
De cette façon, sur la base de ces exigences minimales prédéfinies, les systèmes d’étiquetage écologique peuvent être élaborés librement, sur une base flexible et volontaire, via des initiatives publiques ou privées, tout en s’inscrivant cependant dans un cadre réglementaire générique.
In this way, on the basis of these pre-established minimum requirements, eco-labelling schemes can develop freely, on a flexible, voluntary basis, via public or private initiatives, yet within a generic regulatory framework.
Une chaîne de sécurité alimentaire "de la fourche à la fourchette", qui évolue dans un cadre réglementaire correct et qui est soumise à des contrôles efficaces, telle est la solution permettant de parvenir à un niveau élevé de confiance dans l'approvisionnement alimentaire communautaire.
A food safety chain from farm to fork, correctly regulated and effectively controlled, is the road to building high levels of confidence in the European food supply.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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