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“dans un acte législatif” in English

6 examples
À présent, le Traité crée un vrai droit à la transparence qui doit être concrétisé dans un acte législatif et des dispositions d'ordre intérieur des institutions.
The Treaty lays down an absolute right to transparency, which must be enshrined in a legislative act and in internal provisions made by each of the institutions.
La fusion des recommandations adoptées dans un acte législatif communautaire unique simplifiera l'administration et en augmentera l'efficacité, ce qui est souhaitable.
The combining of the agreed recommendations into a future single Community legislative act will simplify administration and increase efficiency, which is something to be welcomed.
Un ensemble d'exigences minimales doit être élaboré et intégré dans un acte législatif dans le cadre d'une stratégie globale concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre.
A set of minimum requirements must be drawn up and incorporated into a legislative act which should be part of a comprehensive strategy addressing all forms of gender-based violence.
En l'état actuel, ce deuxième rapport est tout aussi confus, contreproductif, surchargé de textes qui n'ont pas leur place dans un acte législatif, que celui qui fut renvoyé en commission, en mai 2009.
In its present form, this second report is just as muddled, counterproductive and overloaded with texts that do not belong in a legislative act as the report that was referred back to committee in May 2009.
Le rapport offre la possibilité de placer toutes les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée dans un acte législatif européen unique, ce qui faciliterait l'accès du public aux documents et aiderait les agences compétentes à déposer des amendements futurs.
The report offers the opportunity to channel all the recommendations of the General Fisheries Commission for the Mediterranean into a single piece of European legislation, making it easier for the public to access documents and helping the relevant agencies to make any future amendments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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