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“dans un acte juridique” in English

5 examples
Par conséquent, cette question devra elle aussi être résolue dans un acte juridique distinct.
Consequently, this issue, too, will have to be resolved in the separate legal act.
Les orientations fondamentales devraient par conséquent être arrêtées dans un acte juridique adopté conjointement par le Conseil et le Parlement.
The basic guidelines would therefore have to be set by means of a legal act adopted jointly by the Council and Parliament.
Elle est basée sur un accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Elle permet aux actes juridiques qui ont été amendés plusieurs fois d'être consolidés dans un acte juridique unique.
It is based on agreement between the Council, Parliament and the Commission, and enables legal acts that have been amended several times to be consolidated into a single legal act.
Les gouvernements doivent résoudre le problème de l'endettement de ces pays dans un acte juridique strictement juste et comme un mécanisme utile de coopération en vue de relancer l'économie de ces pays.
Governments need to solve the problem of these countries' debt through an act of strict justice, as a useful tool to cooperate in kick-starting their economies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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