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“dans un acte communautaire” in English

4 examples
Le Conseil ne peut modifier une décision figurant dans un acte communautaire sans qu'il n'ait reçu une proposition de la Commission à cet égard.
The Council cannot alter a provision in a legal act without a proposal to that effect having been tabled by the Commission.
En définitive, la proposition de la Commission reprend, dans un acte communautaire, des engagements déjà assumés par la Communauté à la suite de son adhésion à la convention sur la conservation des ressources halieutiques vivantes de l'Atlantique en vertu de la décision du Conseil de 1981.
Finally, it sets out, in a Community act, the commitments entered into by the Community as a result of its accession to the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources by virtue of the Council decision of 1981.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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