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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“dans toute nouvelle législation” in English

4 examples
Une des propositions majeures - et controversée - consiste à inscrire un test de marché intérieur dans toute nouvelle législation.
One of the main - and controversial - proposals is to incorporate an Internal Market Test in any new legislation.
Par ailleurs, si l’Union européenne veut devenir plus responsable et plus flexible face à l’évolution globale du marché, je propose à la Commission qu’une clause de réexamen soit introduite dans toute nouvelle législation.
Furthermore, if the European Union is to become more responsible and flexible to the global current of market change, I propose to the Commission that a review clause be introduced into all new legislation.
Dans toute nouvelle législation, il faut établir un meilleur équilibre entre la self regulation et la public regulation, dans le sens de ce que l' on appelle dans les conclusions du Sommet de Lisbonne, dans certaines initiatives, corégulation.
In all new legislation we must establish a better balance between 'self regulation' and 'public regulation' , in accordance with what, in the conclusions of the Lisbon Summit, in some initiatives, has been called coregulation.
Les industries automobile et pétrolière européennes doivent être en mesure de se conformer aux objectifs clairement définis dans toute nouvelle législation; elles pourront ainsi prévoir en toute confiance la future génération de véhicules et investir dans de meilleures raffineries.
Europe's motor and oil industries must be able to comply with clearly defined targets in any new legislation, to ensure that they can plan in confidence for the next generation of motor vehicles and invest in better refineries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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