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“dans son programme législatif” in English

12 examples
Dans son programme législatif annuel, la Commission a annoncé son intention de combler celle-ci.
The Commission, in its annual legislative programme, announced its intention of closing the gap.
C'est pour cela que la Commission a introduit le livre vert sur la cohésion territoriale dans son programme législatif et de travail pour 2008.
That is why the Commission included the Green Paper on territorial cohesion in our legislative and work programme for 2008.
Monsieur le Président, je suis favorable à la majeure partie des propositions présentées par la Commission dans son programme législatif annuel pour l'an 2000.
Mr President, I welcome the broad thrust of the proposals published by the Commission in its annual legislative programme for the year 2000.
Dans son programme législatif et de travail pour 2003, la Commission s'est fixé trois priorités : l'élargissement, le renforcement de la sécurité et la stabilité et l'économie.
In its legislative work programme for 2003, the Commission has set itself three priorities: enlargement, strengthening security and stability, and the economy.
Premièrement, nous saluons le fait que la Commission européenne ait inclus une proposition de statut de la société européenne dans son programme législatif de l'année prochaine.
Firstly, we very much welcome the fact that the European Commission has included a proposal for a European Company Statute in its legislative programme for next year.
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, chers collègues, il y a une forme d'ironie sous la plume de la Commission à prétendre vouloir placer le citoyen au centre du projet européen dans son programme législatif 2008.
on behalf of the IND/DEM Group. - (FR) Mr President, ladies and gentlemen, there is a kind of irony in the Commission claiming that it wants to put the citizen at the centre of the European project in its 2008 legislative programme.
Comme elle le signale dans son programme législatif et de travail pour 2008, elle présentera, au cours de cette année, des propositions destinées à régler le problème que posent les failles constatées dans la protection offerte au titre de l'article 13 du traité.
As stated in the Commission Legislative and Work Programme 2008, the Commission will present proposals in 2008 for solving the problem of the existing protection loophole under Article 13 of the Treaty.
Ensuite, en septembre dernier, la Conférence des présidents des commissions, toujours en présence de Mme de Palacio, a dressé l'inventaire des différentes propositions législatives que la Commission avait l'intention d'introduire dans son programme législatif et de travail de l'année prochaine.
Then, in September, the Conference of Committee chairmen, also in the presence of Mrs de Palacio, drew up an inventory of the various legislative proposals that the Commission intended to introduce in its legislative and work programme for next year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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