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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“dans son champ d'application” in English

16 examples
Le premier réside dans son champ d’application.
One such aspect is its scope.
La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application.
Actual reconstruction does not form part of the fund's remit.
Elle dispose également que les véhicules spécialisés ne sont généralement pas inclus dans son champ d'application.
It also states that specialised vehicles are generally not included in its scope.
En ce qui concerne la proposition dans le domaine du droit applicable, seuls quelques accords régionaux rentreront en fait dans son champ d'application.
In the proposal in the area of applicable law, only a few regional arrangements will in fact fall within its scope.
En ce qui concerne la proposition de directive sur les services, la Commission est en mesure de confirmer que tous ces services entrent dans son champ d’application.
As regards the proposed directive on services, the Commission can confirm that all these services fall within its scope.
Dans son champ d'application, elle inclut le transport des marchandises dangereuses par voie fluviale, mode de transport qui n'était pas couvert, jusque là, par législation communautaire.
It includes in its scope the transport of dangerous goods by inland waterways, which has not been covered by EU legislation to date.
Les mesures visant à protéger la santé des travailleurs ne sont pas le but de cette proposition et n'entrent pas dans son champ d'application et, par conséquent, cette proposition ne leur porte en aucun cas préjudice.
Measures for the protection of the health of workers fall outside the purpose and scope of this proposal, and the proposal therefore does not prejudice such measures in any way.
Je crois savoir que la Commission a déjà entamé son travail sur l'inclusion sociale et recentre son objectif sur le programme Leonardo da Vinci, par exemple en incluant dans son champ d'application les personnes plus âgées et handicapées.
My understanding is that the Commission has already started its work on social inclusion and reset its goals on the Leonardo da Vinci programme by, for example, including older people and disabled people within its scope.
Mais je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle, limitée dans son champ d'application et dans le temps, et que la compétence exclusive de la Communauté dans les matières concernées doit, en tout état de cause, continuer d'être respectée.
I would, however, point out that this is an exceptional procedure, limited in scope and in time, and that the Community's exclusive competence in the matters involved must, in any case, continue to be respected.
Cependant, lorsqu'il évoque la possibilité pour les États membres de conclure eux-mêmes les accords, en tant que nationaliste je suis évidemment ravi de ce développement et j'espère que cette procédure ne sera pas forcément limitée dans son champ d'application et dans le temps.
However, when it comes the possibility of the Member States concluding the agreements themselves, as a nationalist I am of course pleased with this and hope that it is not a process that is necessarily limited in scope and time.
Comme il l'a indiqué en mars devant la commission des transports, mon collègue M. Kinnock a déjà demandé aux services de la Commission d'envisager une extension du règlement 3280/85 de manière à inclure dans son champ d'application d'autres activités relevant de la sécurité publique.
However, as my colleague Mr Kinnock told the Committee on Transport in March, he has already asked the Commission's services to examine ways of extending Regulation 3820/85, to include in its field of application other activities that are also relevant to the safety of the public.
Toutefois, les directives antérieures se réfèrent exclusivement aux secteurs de l'industrie manufacturière et de la construction, alors que le règlement proposé rectifie cette situation en intégrant dans son champ d'application tous les secteurs et parmi eux les services et le commerce.
However, the previous directives referred exclusively to the manufacturing industry and construction sectors, while the draft regulation rectifies this situation by including in its field of application all sectors, including services and trade.
Definition Synonyms Nuances

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