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“dans sa législation nationale” in English

7 examples
À la suite de la crise du Népal, le gouvernement belge transcrira finalement le code de conduite dans sa législation nationale.
Further to the Nepal crisis, the Belgian Government will at long last include the code of conduct in national legislation.
D'après nos informations, le Royaume-Uni a désormais transposé correctement la directive 77/187/CEE dans sa législation nationale.
According to our information, the United Kingdom has now correctly transposed Directive 77/187/EEC into national legislation.
Il ne doit toutefois pas s'agir, me semble-t-il, d'une directive que chaque État membre serait tenu de transposer dans sa législation nationale.
However, in my view, it must not be in any way a directive that every Member State should be obliged to transpose into their own legislation.
Jusqu'en 1990, pour ce qui est de la directive sur les eaux de baignade, aucun État ne l'avait transposée de façon correcte et acceptable dans sa législation nationale et il existait de multiples problèmes d'application.
Until 1990, not a single Member State had incorporated the bathing water directive properly and acceptably into their national legislation and there were multiple application problems.
N'oublions pas que chaque État membre a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, l'a incorporée dans sa législation nationale et est tenu de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Let us not forget that each Member State has ratified the European Convention on Human Rights, has incorporated it into its own national law and is bound by the decisions of the European Court of Human Rights in Strasbourg.
En Grèce, ce secteur consomme environ un tiers des ressources énergétiques totales et contribue à hauteur de 40 % aux émissions de dioxyde de carbone. La Grèce n'a toujours pas transposé dans sa législation nationale la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
In Greece the construction sector consumes about one third of the total energy resources and contributes 40% of carbon dioxide emissions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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