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“dans sa capacité législative” in English

4 examples
Que le Conseil se réunisse en public lorsqu'il agit dans sa capacité législative est l'un de ces changements.
Meeting in public when the Council acts in its legislative capacity is one of them.
J’ai demandé dernièrement que les réunions du Conseil soient publiques quand il agit dans sa capacité législative.
Recently I called for meetings of the Council to be held in public when it is operating in a legislative capacity.
Nous sommes d'accord cependant avec les mesures concrètes qui sont proposées, notamment sur l'essentiel qu'il convient de poursuivre à court terme, à savoir la transparence du fonctionnement du Conseil dans sa capacité législative.
But we agree with the concrete steps proposed, especially regarding what must be achieved in the short term and as regards the so-called transparency of the functioning of the Council in its legislative capacity.
La publicité du fonctionnement du Conseil dans sa capacité législative, le fonctionnement lors de réunions à portes ouvertes, c'est en fait la réforme décisive de son fonctionnement dans ce domaine et une manière de combattre au c?ur le déficit démocratique de l'Union européenne.
Publicising the workings of the Council in its legislative capacity or open meetings are in fact important ways of achieving reform in working in this area and a way of tackling the heart of the democratic deficit of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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