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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“dans quels cas” in English

11 examples
Dans quels cas ? Selon quelles modalités ?
What kind of procedures will this relationship employ?
Les passagers ont le droit de savoir dans quels cas l'annulation d'un vol donne droit ou non à une indemnisation.
In the event of flight cancellations, passengers have the right to know when they are entitled to compensation and when they are not.
Je crois qu'il est important d'expliquer à tous les citoyens européens dans quels cas il convient de recourir au médiateur ou à la commission des pétitions.
I think it important to explain to Europe's citizens when it is appropriate to approach the Ombudsman and when to approach the Committee on Petitions.
Nous pensons également que la directive devrait définir clairement dans quels cas les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être justifiées ou pas.
We also feel that the directive should be clear about which differences of treatment on the grounds of age are permissible and which are not.
Puisque des évaluations des risques sont en cours et que des produits de remplacement sont envisagés, il devrait être possible de déterminer dans quels cas l'utilisation comporte des risques.
Once the risk assessments have been concluded and an investigation made into the availability of replacement products, it should be possible to establish in which cases there are risks associated with use of the substances.
Si le droit du consommateur à obtenir le remplacement d'un bien, ou autre, «n'existe généralement pas» dans le cas des biens d'occasion, chaque État membre précisera-t-il dans quels cas ce droit est applicable?
If the consumer's right to repair etc is not 'generally available' in relation to second-hand goods, will each Member State specify where it is available?
Cela soulève immédiatement la question de savoir pourquoi la Commission estime qu'elle peut décider à sa seule discrétion dans quels cas il faut impliquer l'unique institution démocratiquement élue de l'UE dans le développement de telles propositions.
That surely raises the question as to why the Commission feels it can pick and choose about when to involve the only democratically elected EU institution in the development of such proposals.
Cependant, tous les membres du Parlement et d'autres institutions communautaires ne partageront pas le même point de vue concernant le fait de savoir quels droits de l'homme ont été violés et dans quels cas nous sommes ou ne sommes pas en présence d'une démocratie.
Yet not everyone in Parliament, and in other Community institutions, will share the same views on which human rights have been violated and on where there is and is not democracy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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