Certains États membres sont encore allés plus loin lors de la transposition des ces prescriptions européennes dans leurs législations nationales.
Some Member States have been even more stringent when transposing these European rules into their own legislation.
La balle est désormais dans le camp des États membres, car il ne suffit pas de légiférer, encore faut-il qu'il y ait transposition dans leurs législations nationales.
The ball is now in the Member States' court because it is not enough to legislate: this legislation needs to be transposed into their national laws.
Elle ne prévoit aucun droit contraignant et laisse toute latitude aux États membres pour mettre à profit les possibilités de dérogation dans leurs législations nationales.
It contains no binding legislation and allows Member States plenty of scope to use exemptions and derogations in their own national laws.
En incorporant le règlement dans leurs législations nationales, les États membres doivent bien entendu envisager les éventuelles répercussions financières pour les grandes familles.
When it comes to applying the regulation within their national legislations, Member States obviously need to consider the possible financial repercussions for large families.
.- À l’instar de ce que j’ai déclaré lors d’explications de vote antérieures, la pression exercée sur les nouveaux États membres afin qu’ils intègrent l’acquis communautaire dans leurs législations nationales est inacceptable.
. As I have stated in previous explanations of vote, the pressure put on the new Member States to incorporate the Community acquis into their national legislations is unacceptable.
Consécutivement à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les zones maritimes des deux pays font partie des eaux paneuropéennes et les règlements sont directement applicables dans leurs législations nationales.
Following the accession of Bulgaria and Romania to the European Union, both countries' marine areas are part of the pan-European waters and the regulations are directly applicable in their national legislations.
Le rôle de la Commission est de veiller à ce que tous les États membres transposent dans leurs législations nationales les directives communautaires et que les dispositions soient prises pour assurer la surveillance et le contrôle du respect de ces réglementations.
It is the Commission's job to check that all the Member States transpose the Community provisions into national law and perform these tasks of supervision and control.
Cela signifie qu'il faut garantir que les États membres puissent recourir à l'article 30 de l'accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d'autoriser la production et l'exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.
This means ensuring that the Member States can resort to Article 30 of the TRIPS agreement in their national laws on patents, in order to authorise production and exporting, to tackle the public health needs in importing member countries.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.